L’evasion fiscale Volume 222

L’expression « evasion fiscale » a connu un large succes ces dernieres annees au rythme des revelations journalistiques sur des « affaires » ou des « scandales ». La vitalite de cette expression ne doit pas faire oublier que celle-ci detient egalement une portee juridique. L’expression est largement employee par les differentes sources du droit ou par leurs commentateurs, mais elle n’a pas recu jusqu’a present de definition stable et unanimement partagee. Bien au contraire, elle souffre d’une certaine confusion avec d’autres expressions souvent accolees ou melees a elle que sont la « fraude fiscale » ou l’« optimisation fiscale ». Or, la lutte contre l’« evasion fiscale » est expressement utilisee dans les motivations de certaines regles de droit et dans certaines decisions du Conseil constitutionnel.
Parmi l’ensemble des sources du droit s’appropriant cette expression, nous avons tente d’etablir une certaine coherence pour faire ressortir les differents elements de sa definition.
L’evasion fiscale apparait alors comme un comportement formellement legal, mais motive par une intention fiscale predominante, c’est-a-dire accompli dans le but d’obtenir un gain fiscal a l’aide d’une operation artificielle, et realise dans un but contraire a l’intention de l’auteur du texte abuse ou aux principes de l’ordre public fiscal. Cette definition nous permet alors d’envisager une distinction entre cette notion et les notions d’optimisation et de fraudes fiscales. Cependant, cette definition est dans l’attente d’une evolution du droit fiscal dont le contentieux tend a se tenir de plus en plus devant le juge penal.